Décret n°92-472 du 25 mai 1992

Article 17

Abrogé21 décembre 2001

Créé le 27 mai 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 2001

En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au jeudi 20 décembre 2001