Décret n°92-467 du 26 mai 1992

Article 3

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Article 3

La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.

L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :

1. Le numéro de la formule ;

2. L'identification précise du tiré ;

3. Les coordonnées bancaires du tireur.

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Créé le 27 mai 1992 · Abrogé le 25 août 2005

La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.

L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :

1. Le numéro de la formule ;

2. L'identification précise du tiré ;

3. Les coordonnées bancaires du tireur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance