Décret n°92-450 du 21 mai 1992

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Art. 13. - Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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Art. 13. - Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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