Décret n°92-450 du 21 mai 1992

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Art. 7. - Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux statuts particuliers et à l'évolution des classifications.

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Art. 7. - Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux statuts particuliers et à l'évolution des classifications.

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