Décret n°92-450 du 21 mai 1992

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Art. 18. - Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire, en application de l'article 7 (2°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.

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Art. 18. - Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire, en application de l'article 7 (2°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.

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