Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 132
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
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En vigueur à partir du samedi 11 septembre 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
En vigueur à partir du vendredi 17 janvier 1992
La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.