Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Article 24

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Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1992

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 15 janvier 1992 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1992

Source : Légifrance