Décret n°92-439 du 19 mai 1992

Article 4

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Article 4

Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'

article 2

, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 de l'

article 2

doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.

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En vigueur depuis le 20 mai 1992

Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'article 2, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 de l'article 2 doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992

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