Décret n°92-439 du 19 mai 1992

Article 2

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Article 2

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants :

1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ;

2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de l'achèvement, ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans ;

3. Une copie du bail ;

4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'

article 1er

;

5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'

article 199 undecies du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM

)

Art. 199 undecies

Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM

Investir dans un immeuble neuf ou une société qui construit des logements dans les DOM peut te faire réduire ton impôt, mais il faut suivre des règles de location et de durée.

.

Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la déclaration de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 1992

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants :

1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ;

2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de l'achèvement, ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans ;

3. Une copie du bail ;

4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 1er ;

5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM).

Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la déclaration de l'année suivante.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992

Source : Légifrance