Décret n°92-437 du 19 mai 1992

Art. 7. - Le décret no 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.

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Art. 7. - Le décret no 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.