Créé le 8 mai 1992
La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-423 du 4 mai 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Convention 1978-03-14, faite à La Haye
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1992