Décret n°92-416 du 4 mai 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 mai 1992

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 5 mai 1992 au vendredi 31 août 2007