Décret n°92-416 du 4 mai 1992

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 5 mai 1992

M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 5 mai 1992 au vendredi 31 août 2007