Abrogé1 novembre 2015
Créé le 2 mai 1992
Les mesures prévues aux articles 19, 20, 21, 22 et 38 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1993.
Décret n°92-413 du 30 avril 1992
Article 50
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015