Abrogé1 novembre 2015
Créé le 2 mai 1992
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 6, la proportion du cinquième des nominations prévues audit article est portée au quart.
Créé le 2 mai 1992
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015