Décret n°92-412 du 29 avril 1992

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le ministre délégué à la coopération et au développement a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel en tant que de besoin aux services du ministère des affaires étrangères.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses missions, le ministre délégué à la coopération et au développement a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel en tant que de besoin aux services du ministère des affaires étrangères.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance