Décret n°92-410 du 27 avril 1992

Article 3

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Article 3

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail (Exclusion des contrats spécifiques du calcul de l'effectif) peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) et L. 900-4-1 (Confidentialité et consentement dans le bilan de compétences) du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.

Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur. Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que la convention prévue à l'article 2 auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1992

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail (Exclusion des contrats spécifiques du calcul de l'effectif) peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) et L. 900-4-1 (Confidentialité et consentement dans le bilan de compétences) du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.

Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur. Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que la convention prévue à l'article 2 auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le mardi 28 avril 1992

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