Décret n°92-405 du 23 avril 1992

Article 3

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Article 3

L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.

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En vigueur depuis le 25 avril 1992 · Dernière version le 13 janvier 2010

L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.

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En vigueur du samedi 25 avril 1992 au mardi 12 janvier 2010

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