Créé le 25 avril 1992 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrativeest nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
En vigueur du samedi 25 avril 1992 au mardi 12 janvier 2010
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la Direction des Journaux officiels est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.