Décret n°92-399 du 16 avril 1992

Article 5

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Article 5

Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère de la santé et de l'action humanitaire et le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont réputés constituer un seul département ministériel.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère de la santé et de l'action humanitaire et le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont réputés constituer un seul département ministériel.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance