Décret n°92-399 du 16 avril 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire, il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère du budget, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007