Décret n°92-399 du 16 avril 1992

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce :
1° Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé ;
2° Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire par le 1° de l'article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé ainsi que les attributions définies par l'article 3 du présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007