Décret n°92-399 du 16 avril 1992

Article 1

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Article 1

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce :

1° Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le

décret du 3 juin 1991 susvisé

;

2° Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire par le 1° de l'

article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé

ainsi que les attributions définies par l'

article 3

du présent décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce :

1° Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé ;

2° Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire par le 1° de l'article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé ainsi que les attributions définies par l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance