Décret n°92-398 du 16 avril 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance