Décret n°92-398 du 16 avril 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1992

La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 18 avril 1992 au vendredi 31 août 2007