Décret n°92-389 du 15 avril 1992

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le

décret n° 91-504 du 3 juin 1991

susvisé.

Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.

Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes définies par le

décret n° 91-510 du 3 juin 1991

susvisé.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 susvisé.

Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.

Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes définies par le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance