Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance