Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 11-1

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Article 11-1

Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :

Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

1

Agrément d'un organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés de ses cocontractants.

Article 6, premier alinéa

2

Approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.

Article 10 b

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Créé le 22 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :

Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

1

Agrément d'un organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés de ses cocontractants.

Article 6, premier alinéa

2

Approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.

Article 10 b

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance