Décret n°92-376 du 1 avril 1992

Article 17

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 3 avril 1992 · En vigueur du 20 août 1997 au 31 décembre 2014

Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n° 92-376 du 1 avril 1992

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 20 août 1997 au mercredi 31 décembre 2014

Déplacé le mercredi 20 août 1997

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 19 août 1997