Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 17 mars 1996
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p. 100 de celle-ci.