Décret n°92-369 du 1 avril 1992

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p. 100 de celle-ci.

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Relations

cite

cite  Règlement CEE 4115-88 1988-12-21 Commission art. 15

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En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 16 mars 1996

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