Décret n°92-369 du 1 avril 1992

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

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En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance