Décret n°92-369 du 1 avril 1992

Article 3

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Article 3

La période d'exploitation visée à l'article 11 du règlement n° 4115-88 susvisé est fixée à un an.

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Relations

cite

cite  Règlement CEE 4115-88 1988-12-21 Commission art. 11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance