Abrogé17 mars 1996
Créé le 3 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.