Décret n°92-369 du 1 avril 1992

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 1996

Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance