Créé le 3 avril 1992
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Décret n°92-364 du 1 avril 1992
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992