JORF n°80 du 3 avril 1992

Article 37

Article 37

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.