Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes (Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe)Art. L.412-2Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixeLe conseil municipal ou le comité du syndicat fixe les règles d’embauche pour le personnel communal fixe quand il n’y a pas de règle précise, et le maire décide comment les appliquer. comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent, à la date de publication du présent décret, les conditions suivantes :
1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
2° Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.