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Décret n°92-360 du 1 avril 1992

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Décret n°92-360 du 1 avril 1992

Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle

Abrogé13 avril 1995

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995

Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Organisation de la profession
Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire