Art. 36. - I. - Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle:
a) Avec la mention <<juriste>>, si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit;
b) Avec la mention <<marques>> ou <<dessins et="" modèles="">>, si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.</marques></juriste>
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