Art. 35. - Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention <<Brevets d'invention>>.

L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er(II) du présent décret.

La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.