Décret n°92-348 du 1 avril 1992

Article 6

Périmé31 décembre 1996

Créé le 2 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 30 décembre 1996