Périmé31 décembre 1996
Créé le 2 avril 1992
La perception de la taxe instituée par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret n°92-348 du 1 avril 1992
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 30 décembre 1996