Périmé31 décembre 1996
Créé le 2 avril 1992 · Périmé le 31 décembre 1996
La perception de la taxe instituée par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Décret n°92-348 du 1 avril 1992
La perception de la taxe instituée par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
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Créé le 2 avril 1992 · Périmé le 31 décembre 1996
La perception de la taxe instituée par le présent décret est autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance