Décret n°92-348 du 1 avril 1992

Article 4

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Article 4

Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 2 avril 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

Le centre technique de la conservation des produits agricoles est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance