Article 15
Abrogé depuis le 2020-01-24 par Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 - art. 15
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.
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