Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires). Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 2 avril 1992 · Dernière version le 24 janvier 2020

Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires). Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 23 janvier 2020

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance