JORF n°79 du 2 avril 1992

Art. 4. - Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).


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Art. 4. - Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).