Art. 2. - Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.
1 version
Art. 2. - Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.
1 version
Art. 2. - Le comité d'audit est saisi, soit par le président de la chambre syndicale, soit par le commissaire du Gouvernement.