Décret n°92-34 du 9 janvier 1992

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'

article 1er

ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1992

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1992

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