Décret n°92-337 du 31 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 avril 1992

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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