En vigueur depuis le 1 avril 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°92-337 du 31 mars 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 avril 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Source : Légifrance