Abrogé1 juillet 2011
Créé le 1 avril 1992 · En vigueur du 13 février 2010 au 30 juin 2011
L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur interrégional de la mer territorialement compétent.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur interrégional de la mer territorialement compétent.