Abrogé1 juillet 2011
Créé le 1 avril 1992 · En vigueur du 19 mai 2006 au 30 juin 2011
Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
a) (supprimé) ;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
c) Les contributions consenties par les professionnels ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
f) Les subventions ;
g) Les dons et legs.
a) (supprimé) ;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
c) Les contributions consenties par les professionnels ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
f) Les subventions ;
g) Les dons et legs.