Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 45

Créé le 1 avril 1992

Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011