Abrogé1 juillet 2011
Créé le 1 avril 1992
Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
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Créé le 1 avril 1992
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011