Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 40

Créé le 1 avril 1992

Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres de sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité local.
Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-776 du 28 juin 2011art. 41 (VT)

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011

Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres de sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité local.

Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.