Abrogé1 juillet 2011
Créé le 1 avril 1992 · En vigueur du 13 février 2010 au 30 juin 2011
Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.